Urbanisme

Définition des surfaces

Publié le 19/10/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret est relatif à la surface hors oeuvre des constructions. Il modifie la définition de la surface hors oeuvre brute (SHOB) : Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l’aménagement d’une construction existante en vue d’améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors oeuvre brute de cette construction.

Références

Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009, JO du 18 octobre

Domaines juridiques

Urbanisme - aménagement

Définition des surfaces

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