Tel est le cas en l’espèce dès lors que les termes employés révèlent sans ambiguïté la volonté de ...
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Statut
Démission : notion
Publié le 11/01/2010 • dans : Jurisprudence
La démission d’un agent public ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté sans équivoque de cesser ses fonctions.Ma Gazette
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