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Publié le 08/01/2010 • dans : Documents utiles
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Le Sénat publie la synthèse des travaux des commissions permanentes du Sénat sur la mise en application des lois par le Gouvernement au cours de l’année parlementaire écoulée (octobre 2008 à septembre 2009). Chacune des commissions permanentes présente un bilan et analyse loi par loi et article par article, la publication des textes réglementaires attendus et les retards constatés.
Références
Télécharger le rapport "Rapport annuel de contrôle de l'application des lois"Thèmes abordés
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