Ce décret introduit dans le droit interne de la commande publique, conformément aux engagements internationaux de la France, la valeur des seuils communautaires applicable à compter du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2011. Ces seuils, dont la valeur est mise à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires, déterminent l’application des procédures formalisées applicables à la passation des marchés publics, des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat. Le décret modifie aussi le code général des collectivités territoriales et aligne le seuil à partir duquel les marchés publics sont obligatoirement transmis au représentant de l’Etat pour contrôle de légalité, sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés passés par les collectivités territoriales.
Les valeurs seuils du Code des marchés publics sont ainsi diminuées :
- 133 000 € HT est remplacée par 125 000 € HT
- 206 000 € HT est remplacée par 193 000 € HT
- 412 000 € HT est remplacée par 387 000 € HT
- 5 150 000 € HT est remplacée par 4 845 000 € HT
Le nouvel article D. 2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales dispose désormais que le seuil mentionné aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 est fixé à 193 000 euros hors taxes.
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