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Publié le 29/12/2009 • dans :
Ma Gazette
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Un arrêté fixe le prix de location des meubles prévu à l’article L. 442-8-3-1 du Code de la construction et de l’habitation en cas de location ou de sous-location meublée via une association.
Références
Arrêté du 7 décembre 2009, JO du 19 décembreDomaines juridiques
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