Un arrêté prévoit, d’une part, que le ministre ne saisit plus systématiquement le CSPRT pour toute modification des cahiers des charges RSDG et approuve, d’autre part, deux cahiers des charges RSDG.
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Energie
Distribution de gaz : règlement de sécurité
Publié le 27/08/2014 • dans : TO parus au JO
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