Le Sénat a adopté, le 29 octobre, une proposition de loi qui devrait permettre à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités de retrouver un équilibre après les transferts de personnels opérés par l’Etat vers les collectivités.
Suite à ces transferts, 79.000 agents ont rejoint la caisse nationale de retraite des agents des collectivités (CNRACL). Alors que leur moyenne d’âge (47 ans) est élevée, le versement de leur future pension n’avait pas été réglé par la loi du 13 août 2004 organisant les transferts.
Pour éviter que la CNRACL ait à régler des pensions à des agents qui ont peu cotisé à cette caisse, une proposition de loi, portée par Claude Domeizel, sénateur, président de la CNRACL et du GIP info retraite, clarifie les échanges financiers entre l’Etat et la caisse de retraite.
Durant la période du 1er janvier 2010 à 2015/2018, la CNRACL percevra les cotisations des employeurs et des agents tout en versant peu de pensions. Elle reversera le différentiel à l’Etat qui paiera les retraites de ses anciens agents.
Quand la situation s’inversera, c’est l’Etat qui reversera le différentiel à la CNRACL, chargée de la gestion de ces retraites.
Surcompensation
«Si on avait laissé les choses en l’état, après 2015-2018, la CNRACL aurait versé des pensions pour des montants supérieurs aux cotisations perçues. Avant 2015, même si les cotisations avaient pu être capitalisées, il y avait le risque de voir l’Etat utiliser ces fonds», souligne Claude Domeizel.
Deux autres points sont sécurisés par le texte voté fin octobre : la compensation spécifique d’assurance vieillesse (surcompensation) qui doit passer à 0 % en 2012, sera au plus de 7% en 2010 et de 5% en 2011.
Enfin, le périmètre de l’exonération de cotisations retraite des agents des CCAS et des CIAS, instaurée en parallèle à celle des associations d’aide à domicile, a été précisé : elle n’est possible que pour les agents sociaux qui interviennent à domicile.
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