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Handicap

Comité interministériel

Publié le 10/11/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret annonce la création du Comité interministériel du handicap présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes handicapées. Ce comité est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l’article L114-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Ce comité remplace le délégué interministériel aux personnes handicapées.

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