Une dizaine de décrets statutaires sur la police municipale sont attendus entre le 15 et le 30 novembre 1999 : ils portent sur le statut particulier, l’échelonnement indiciaire, le régime indemnitaire, le concours et la modification des conditions d’accès au concours, la formation obligatoire des chefs de police municipale (cadre d’emploi catégorie B) ; le statut particulier, l’échelonnement indiciaire, l’organisation de la formation initiale des agents de police municipale (cadre d’emploi catégorie C).
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