Dans le cadre de la nouvelle politique de l’eau, Dominique Voynet a souhaité mettre en place un haut conseil du service public de l’eau et de l’assainissement, dont le décret de création est actuellement examiné par le Conseil d’Etat. Cette nouvelle structure ne sera pas une instance de régulation disposant de pouvoirs répressifs, mais une sorte de comité de sages rendant des avis sur des dossiers de portée nationale, tels que les rapports des collectivités locales et des grandes compagnies d’eau ou la composition de la facture d’eau. Ce haut conseil pourra s’autosaisir ou être saisi par les collectivités locales, les distributeurs d’eau, les associations…
Environnement
Haut conseil de l’eau: le décret de création est au Conseil d’Etat
Publié le 28/10/1999 • dans : France
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