Lors l’examen du budget de son ministère le 3 novembre à l’Assemblée nationale, Emile Zuccarelli a été interrogé sur le projet de loi relatif aux interventions économiques des collectivités territoriales et aux sociétés d’économie mixte locales. Ce texte « vient d’être examiné par la Commission de Bruxelles Il devrait être examiné au cours de la présente session » a précisé le ministre de la Fonction publique, le la réforme de l’Etat et de la décentralisation. Suite à une remarque d’un député qui regrettait que ce projet de loi limite les possibilités d’intervention des collectivités, Emile Zuccarelli a indiqué que « ce texte n’a nulle intention d’enlever cette compétence primordiale aux régions. Mais elles n’assurent qu’un tiers des interventions économiques locales, les départements et communes en assurent les deux tiers. Notre souci est de préserver les élus des risques qu’ils encourent actuellement lorsqu’ils pratiquent ce genre d’intervention ».
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