François Patriat, député de Côte d’Or, a présenté au Premier ministre 73 propositions pour réformer le droit de la chasse. Dans son rapport, ce parlementaire parle de « l’établissement d’un compromis » visant à la fois à adapter la législation française au droit européen, et à mettre fin au conflit qui oppose les chasseurs et les défenseurs de la nature. Il propose ainsi de réformer la loi Verdeille qui, selon la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt du 29 avril 1999), viole le droit à la propriété privé. Le député est favorable à une journée par semaine sans chasse à tir, hors week-end de façon uniforme au sein de chaque département, si possible le mercredi, pour favoriser les activités natures destinées aux scolaires. Il propose également l’adoption d’une nouvelle loi sur les dates de chasse aux oiseaux migrateurs. Cette loi ne fixerait plus de dates, mais seulement les principes de fixation des dates d’ouverture et de clôture.
Environnement
Chasse : les propositions du rapport Patriat
Publié le 19/11/1999 • dans : France
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