L’Assemblée nationale a adopté, le 23 novembre, en deuxième lecture, le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA). Le texte a été l’occasion de revenir sur la modification de l’article 110 du statut de la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984) relatif aux emplois de cabinet par la loi Chevènement. Le député Arnaud Montebourg a présenté un amendement de suppression du dernier alinéa de l’article, introduit par la loi Chevènement et qui dispose que « ces collaborateurs (de cabinet NDLR) ne rendent compte qu’à l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d’exécution du service qu’ils accomplissent auprès d’elle. » Gérard Gouzes, rapporteur de la loi Chevènement, s’est opposé à l’amendement de son collègue en estimant qu’il « allait de soi » que le texte introduit ne saurait en aucun cas justifier un emploi fictif. Pour dissiper toute ambiguïté, il a proposé un amendement, qui a été adopté, précisant que « cette disposition ne saurait interdire aux juridictions compétentes et aux autorités administratives chargées du contrôle de légalité d’exercer leurs missions dans les conditions de droit commun. »
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