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Publié le 27/12/1999 • dans : France
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La Commission européenne a approuvé le système d’aides des collectivités territoriales aux PME que propose le projet de loi Zuccarelli. Elle a jugé que ce régime était conforme à la réglementation communautaire en matière d’aides d’Etat aux entreprises. Les collectivités auront donc la possibilité, quand le Parlement aura voté le texte, de soutenir les PME pour des investissements matériels ou non, et dans leurs efforts pour la protection de l’environnement.
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