Par un avis du 6 décembre 1999, le Conseil d’Etat vient d’éclairer le régime du contentieux de la recevabilité des listes de candidats aux commissions administratives paritaires et comités techniques paritaires. Depuis, en effet, que la loi Perben a donné aux organisations syndicales représentatives un monopole de présentation au premier tour, de nombreuses questions de droit restent en suspens. De cet avis, il ressort que l’administration a bien le pouvoir de déclarer de son propre chef une liste irrecevable pour défaut de représentativité de l’organisation syndicale qui la présente. Cette décision, motivée, doit être prise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes. L’organisation syndicale dispose d’un délai de 3 jours francs à compter de la date limite de dépôt pour contester le refus de l’administration. En revanche, cette procédure n’est pas applicable à la contestation de la décision de l’administration admettant (même implicitement) la recevabilité d’une liste.
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