Pourquoi les collectivités locales continueraient-elles d’intervenir dans l’exploitation des services télévisuels distribués sur le câble alors qu’elles n’ont pas leur mot à dire en matière de télévision par satellite? Telle est l’une des questions que pose l’Association française des câblo-opérateurs (AFCO) à la veille du passage en deuxième lecture, le 21 mars, devant l’Assemblée nationale du projet de loi sur l’audiovisuel. Dans le système actuel (loi du 30/9/1986), la construction d’un réseau câblé suppose une autorisation de la commune sur laquelle les travaux sont entrepris. Quant à la distribution des programmes, elle nécessite une autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), sur proposition de la commune. Chaque modification du plan de service doit être autorisée dans les mêmes conditions. L’AFCO (qui regroupe 98% des foyers raccordables et plus de 95% des foyers abonnés au câble), demande l’abandon ce système au profit d’une solution de type déclaratif.
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