Un décret détermine des règles de calcul des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs implantés outre-mer et entrant dans le champ des bénéficiaires du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Il tire les conséquences des modifications apportées par la loi de finances pour 2014 au dispositif d’exonérations de cotisations sociales patronales applicable aux entreprises implantées outre-mer.
L’article 130 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abaisse, à compter du 1er janvier 2014, les seuils maxima de rémunération ouvrant droit à l’une des trois formes d’exonération (en faveur, respectivement, des entreprises de moins de onze salariés, des entreprises exerçant leur activité dans certains secteurs d’activité et des entreprises du secteur dit « renforcé ») pour les employeurs qui entrent dans le champ des bénéficiaires du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Pour ces mêmes employeurs, le présent décret modifie en conséquence les formules de calcul du coefficient nécessaire à la détermination du montant de chaque exonération.
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. A compter du 1er juillet 2014, leur application est subordonnée à l’approbation par la Commission européenne du dispositif d’exonération prévu par l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale qui donnera lieu, le cas échéant, à une publication au Journal officiel.
Domaines juridiques
