Le projet de réforme des collectivités locales n’a pour objectif « ni de recentraliser, ni de paralyser les collectivités », a affirmé Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales, le 18 novembre, devant le 92e Congrès des maires de France.
Comme François Fillon la veille, il a confirmé que ce texte, qui sera discuté par le Sénat, mi-décembre, en première lecture, ne signerait pas non plus la fin des cofinancements. « Le département conservera son rôle de solidarité avec les communes. Ce rôle de solidarité, qui s’exerce notamment par l’octroi de subventions pour tel ou tel projet, est une compétence attribuée aux départements par la loi », a rappelé Alain Marleix.
Soucieux de rassurer les maires sur le devenir de la commune, il a affirmé qu’« elle conserve sa clause de compétence générale qui date de la grande loi municipale de 1884 et lui permet d’agir sur toutes les questions d’intérêt local ».
« Le texte est perfectible, a-t-il admis : la majorité des deux-tiers actuellement requise pour procéder à un transfert de compétences à l’intercommunalité pourrait être maintenue. Dans le même esprit, un transfert de la compétence pourrait ne pas entraîner automatiquement un transfert des pouvoirs de police correspondant (NDLR : à l’EPCI), par exemple en matière de circulation », une demande formulée par l’AMF.
Rien d’imposé
Alain Marleix a insisté à plusieurs reprises sur l’absence de dispositifs contraignants posé par le législateur. « Je veux le dire très clairement, rien ne sera imposé : le choix de créer une commune nouvelle ne peut être fait que sur la base du volontariat, comme pour la loi Marcellin ».
De même, « la création d’une métropole sera laissée à l’entière initiative des communes concernées, sur la stricte base du volontariat ».
Il a confirmé qu’« une dernière loi interviendra au plus tard douze mois après la publication de loi » de réforme des collectivités locales « pour clarifier et préciser les compétences des différents niveaux de collectivités. »
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