Après une très longue élaboration, le décret modifiant le décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail et à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale est enfin paru au JO (20 juin, pages 9249 et suivantes). Ce texte vise notamment à préciser les missions et responsabilités de chaque intervenant (autorité territoriale, agents chargés d’assurer la mise en oeuvre des mesures d’hygiène et de sécurité, agents chargés de mission d’inspection, comité d’hygiène et de sécurité, médecine professionnelle, inspection du travail. La grande innovation de texte est cependant l’introduction officielle du droit de retrait (de son poste de travail) de l’agent qui « a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. » Ce droit, qui existe depuis longtemps dans le code du travail a été étendu à la fonction publique de l’Etat depuis déjà plusieurs mois. Le décret met par ailleurs en place une procédure d' »avis » adressé à l’autorité territoriale lorsqu’un membre du CHS estime qu’existe une situation de danger grave et imminent. En cas de désaccord persistant entre l’autorité territoriale et le CHS sur la réalité du danger ou les moyens d’y mettre fin, l’inspection du travail, notamment pourra être sollicitée. Le droit à la formation des agents chargés de l’hygiène et la sécurité est également affirmé dans ce texte.
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