Le Sénat a adopté le 18 novembre une proposition de loi du groupe RDSE visant à renforcer le contrôle du cumul des fonctions de dirigeant d’entreprises du public et du privé.
Sur fond de nomination d’Henri Proglio à la tête d’EDF tout en gardant des fonctions chez Véolia, la Chambre haute souhaite, avec ce texte, rendre obligatoire un avis de l’Agence des participations de l’Etat sur ce type de cumuls et les rémunérations prévues dans ces cas. Sont concernés les présidents de conseil d’administration, directeurs généraux, présidents de conseil de surveillance ou membres du directoire prenant des fonctions similaires dans le privé.
Le texte original prévoyait une saisine de la Commission de déontologie lors de ces prises de fonction. La version de la commission des lois, finalement adoptée, envisage un avis de l’Agence des participations de l’Etat.
Le Gouvernement, par amendement, aurait préféré confier ce contrôle au ministre de l’Economie, mais sa proposition n’a pas recueilli la majorité des sénateurs.
L’inscription de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée ne devrait pas être considérée comme urgente.
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