Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 20 juillet, conforme à la Constitution, l’essentiel de la loi relative à la chasse. Il a cependant invalidé plusieurs dispositions, pour des raisons de forme ou de fond. Ainsi l’article 3, relatif à la réintroduction volontaire des animaux sauvages, est invalidé pour non respect des règles relatives au droit d’amendement. La possibilité prévue par la loi de fixer un autre jour de non chasse que le mercredi a été considérée comme portant atteinte au droit de propriété. Il en va de même de celle permettant aux conseils municipaux des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de ne pas mettre en location la chasse sur leur ban.
En savoir plus : les éléments de la décision du Conseil constitutionnel.
Environnement
Validation de la loi chasse
Publié le 21/07/2000 • dans : France
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