La commission européenne renvoie la FRANCE devant la CJCE

La Commission européenne a décidé le 25 juillet de renvoyer la France devant la Cour de justice des Communautés européennes pour mauvaise application des  » normes communautaires sur les déchets « . En effet, la Commission a constaté qu’en France sept incinérateurs (Angers, Le Mans, La Rochelle, Douchy, Maubeuge, Rouen et Le Havre ) n’étaient pas conformes aux normes prévues dans ces deux directives. Il convient de préciser que la directive-cadre relative aux déchets (directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE) fixe un certain nombre d’exigences pour les installations d’élimination et de valorisation des déchets. L’article 4 de cette directive impose aux Etats membres de veiller à ce que les déchets soient éliminés sans porter préjudice à l’environnement . L’article 9 prévoit de cette directive prévoit quand à lui que les Etats membres doivent s’assurer que les opérations d’élimination, telles que la mise en décharge, ne sont effectuées que sous réserve d’une autorisation appropriée. Par ailleurs, la directive relative aux nouveaux incinérateurs de déchets municipaux (directive 89/369/CEE du Conseil concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d’incinération des déchets municipaux) et la directive relative aux incinérateurs de déchets municipaux existants (directive 89/429/CEE du Conseil concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d’incinération des déchets municipaux) fixent des normes pour les incinérateurs de déchets municipaux.