Le Conseil d’Etat a enjoint le 28 juillet au Premier ministre de prendre d’ici le 28 janvier 2001 un décret fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme « littorales » au sens de la loi de 1986. Ce décret, prévu par l’article 2 de la loi littoral, n’est jamais paru. Après avoir, sans succès, demandé au Premier ministre de le prendre, l’association France Nature Environnement a déféré son refus au Conseil d’Etat. Celui-ci a estimé que 14 ans après la loi, l’abstention du pouvoir réglementaire « s’est prolongée très largement au-delà d’un délai raisonnable ». A défaut de décret dans les six mois, l’Etat devra payer une astreinte de 1000 F. par jour.
Environnement
L’Etat condamné à édicter un décret d’application de la loi littoral
Publié le 02/08/2000 • dans : France
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