C’est une mauvaise nouvelle pour les fonctionnaires momentanément privés d’emplois (FMPE). Le Conseil d’état, section de l’intérieur, saisi par le ministre de la fonction publique et de la décentralisation d’une demande d’avis sur la situation juridique des « incidentés de carrières », vient de rendre sa copie. Dans une délibération, en date du 11 juillet dernier, les magistrats de la place du Palais-Royal indiquent notamment que le CNFPT ou le CDG (centre de gestion) qui prennent en charge les agents en décharge de fonction, « bien qu’exerçant toutes les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination, n’ont pas pour autant qualité d’employeur ».
« C’est l’échec d’un combat que nous menons depuis 10 ans », commente un responsable de l’Association des responsables territoriaux en incidents de carrière (Artic). L’association souhaitait que le CNFPT ou le CDG soient reconnus comme l’employeur des FMPE qu’ils prennent en charge, afin que ceux-ci, qui n’ont plus de lien avec leur collectivité antérieure, sachent de qui ils dépendent. « Il s’agissait de mettre chacun devant ses responsabilités, et de forcer le CNFPT ou le CDG concerné à reconnaître qu’il rémunère des agents sans leur fournir d’emploi », poursuit-on à l’Artic. De même, le Conseil d’état a confirmé la règle actuellement en vigueur, qui interdit aux FPME tout avancement de grade, ne leur reconnaissant qu’un droit à l’avancement d’échelon. Il a confirmé, également, l’usage qui veut que les incidentés de carrière ne puissent bénéficier d’un régime indemnitaire s’ils n’exercent aucune activité. Seul – léger – motif de satisfaction pour les FPME, le Conseil d’état a considéré qu’un déchargé de fonction exerçant une mission pour le compte de l’organe de gestion qui le prend en charge peut bénéficier du régime indemnitaire des agents de l’instance de gestion correspondant à son grade.
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