La fédération Interco-CFDT lance une offensive pour obtenir que les agents de droit privé employés par les collectivités locales (CES, CEC, emplois-jeunes) se voient reconnaître le droit de vote aux élections des comités techniques paritaires de 2001. Elle tente actuellement de convaincre les députés du bien fondé d’un projet d’amendement à l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 affirmant ce principe. Cet amendement pourrait être proposé lors de la discussion à l’Assemblée nationale, le 30 novembre, du projet de loi précarité. Il pose le principe du droit de vote de l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement, de droit public comme de droit privé dès lors qu’ils ont été recrutés pour une durée supérieure à trois mois pour répondre à un besoin autre que saisonnier ou occasionnel ». Interco considère que le fait de les écarter du vote au CTP, alors qu’ils ne bénéficient pas des dispositions du code du travail relatives à l’élection de délégués du personnel ou d’un comité d’entreprise les place dans une situation « totalement contraire aux principes fondamentaux de la démocratie sociale ». Mais même si l’amendement était rejeté, Interco estime que l’état actuel du droit devrait permettre le vote des agents de droit privé. Après une étude juridique approfondie, la fédération envisage de saisir le gouvernement d’une demande d’abrogation de l’article 8 du décret du 30 mai 1985.
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