Si les règles organisant les dĂ©lĂ©gations au sein des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes sont globalement les mĂŞmes que celles s’appliquant dans les communes (code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, art. L.5211-2), certaines spĂ©cificitĂ©s sont tout de mĂŞme Ă souligner.
1. Les délégations de compétences
Comme le conseil municipal, l’organe dĂ©libĂ©rant de l’EPCI peut dĂ©lĂ©guer certaines de ses attributions. Le cadre, plus souple que pour l’assemblĂ©e municipale, est fixĂ© Ă l’article L.5211-10 du CGCT. Il peut ainsi en dĂ©lĂ©guer certaines au prĂ©sident de l’EPCI, mais aussi aux vice-prĂ©sidents ou au bureau dans son ensemble (et non pas individuellement Ă des conseillers communautaires membres du bureau qui ne seraient pas vice-prĂ©sidents). La mĂŞme dĂ©lĂ©gation ne peut ĂŞtre consentie Ă plusieurs dĂ©lĂ©gataires, sauf Ă fixer un ordre de prioritĂ© pour pallier l’absence ou l’empĂŞchement du dĂ©lĂ©gataire ...
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Code général des collectivités territoriales, art. L.5210-1-1, L.5211-2, L.5211-9, L.5211-10 et L.5711-1.
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