Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

DEMOCRATIE LOCALE

Les délégations au sein des EPCI et syndicats mixtes

Publié le 05/05/2014 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Les EPCI et les syndicats mixtes peuvent déléguer certaines de leurs attributions.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Céline Hodara

Céline Hodara

Docteur en droit - Conseillère juridique

Si les règles organisant les dĂ©lĂ©gations au sein des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes sont globalement les mĂŞmes que celles s’appliquant dans les communes (code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, art. L.5211-2), certaines spĂ©cificitĂ©s sont tout de mĂŞme Ă  souligner.

1. Les délégations de compétences

Comme le conseil municipal, l’organe dĂ©libĂ©rant de l’EPCI peut dĂ©lĂ©guer certaines de ses attributions. Le cadre, plus souple que pour l’assemblĂ©e municipale, est fixĂ© Ă  l’article L.5211-10 du CGCT. Il peut ainsi en dĂ©lĂ©guer certaines au prĂ©sident de l’EPCI, mais aussi aux vice-prĂ©sidents ou au bureau dans son ensemble (et non pas individuellement Ă  des conseillers communautaires membres du bureau qui ne seraient pas vice-prĂ©sidents). La mĂŞme dĂ©lĂ©gation ne peut ĂŞtre consentie Ă  plusieurs dĂ©lĂ©gataires, sauf Ă  fixer un ordre de prioritĂ© pour pallier l’absence ou l’empĂŞchement du dĂ©lĂ©gataire ...

[80% reste Ă  lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'ĂŞTES PAS ABONNĂ© ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Code général des collectivités territoriales, art. L.5210-1-1, L.5211-2, L.5211-9, L.5211-10 et L.5711-1.

Réagir à cet article
shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les délégations au sein des EPCI et syndicats mixtes

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement