Un premier décret module l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et supprime la condition de revenu minimum pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje.
Ce décret assure l’application des mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 relatives à la Paje. Il s’agit, d’une part, de la modulation de l’allocation de base qui sera attribuée à taux plein ou à taux partiel selon les ressources de la famille.
D’autre part, le décret supprime la condition de revenu minimum tiré d’une activité professionnelle pour le bénéfice du CMG. Dans un objectif de simplification, et afin notamment de soutenir le retour à l’emploi des parents, même pour une activité réduite, seule la condition de l’exercice d’une activité professionnelle (sans niveau de revenu) est désormais requise pour pouvoir percevoir le CMG.
La modulation de l’allocation de base s’applique aux naissances ou adoptions intervenant à compter du 1er avril 2014. Pour les naissances ou adoptions antérieures à cette date, le droit actuel n’est pas modifié.
Un second décret modifie les conditions d’attribution de la prestation d’accueil du jeune enfant. Il fixe les montants des plafonds de ressources pour le bénéfice de l’allocation de base à taux plein et de l’allocation de base à taux partiel. Il détermine également le montant de l’allocation de base à taux partiel et simplifie l’accès des travailleurs non salariés au complément de libre choix d’activité à taux partiel. Le décret définit par ailleurs le plafond tarifaire applicable aux micro-crèches financées par le complément de libre choix du mode de garde.
Références
Décrets n° 2014-421 et n° 2014-422 du 24 avril 2014, JO du 26 avril.
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