S’appuyant sur la jurisprudence du Tribunal des conflits (1), le Conseil d’Etat vient de rendre un avis qui autorise la requalification d’un contrat emploi-solidarité (CES) en contrat de droit public à durée déterminée (2). Dès lors que le « titulaire du CES a pu démontrer que le contrat signé n’entrait pas dans les prévisions de l’article L. 322-4-7 du Code du travail et ne pouvait recevoir la qualification qui lui était donné », notamment parce que les tâches confiées relèvent des missions habituelles du service, l’agent en cause doit être considéré comme agent de droit public, estime le Conseil d’Etat.
La question se pose alors de la durée du contrat. Dans sa réponse au tribunal administratif de Toulouse, le Conseil estime que les règles statutaires doivent jouer. Ainsi, il préconise de rejeter la qualification de contrat verbal (à durée indéterminée) et retient le principe du contrat à durée déterminée renouvelé par décision expresse.
Dans l’espèce examinée, une personne avait été recrutée, en qualité de CES, par une association puis affectée durant toute la durée de son contrat au sein des services de la préfecture de Haute-Garonne, sous l’autorité du préfet. Ainsi, le Conseil estime que c’est l’Etat qui était le véritable employeur.
(1) TC, 7 juin 1999, préfet de l’Essonne c/ conseil de prud’hommes de Longjumeau ;
(2) Avis, CE, 16 mai 2001, JO du 22 juin p. 9930.
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