Le Conseil d’Etat a rejeté le 11 juillet un recours en annulation du décret du 18 février 2000 créant une indemnité spécifique de service pour les fonctionnaires de l’Equipement. Il a jugé que le gouvernement avait pu légalement faire varier le montant de cette indemnité selon les départements, « eu égard à l’intérêt général qui s’attache à ce que les agents publics soient répartis sur le territoire en fonction des besoins de la population et des nécessités du service. » Reste toujours à savoir dans quelle mesure ces coefficients géographiques s’appliquent aux fonctionnaires territoriaux bénéficiaires de l’indemnité spécifique de service en vertu du principe de parité.
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