Le décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 « modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale » vient de paraître au JO du 19 juillet 2001.
Il prévoit notamment :
– la création de l’emploi fonctionnel de directeur général des services techniques dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ;
– le droit pour tous les stagiaires de bénéficier d’un traitement correspondant à leur situation antérieure (notamment s’ils étaient non-titulaires) dans la limite de l’échelon terminal du grade déterminé par leur statut particulier ;
– le droit à des majorations d’ancienneté pour le calcul d’avancement de grade ou d’échelon, pour les temps passés par des fonctionnaires à l’étranger au titre de la coopération, ou auprès d’organisations internationales ;
– le droit pour un fonctionnaire placé sur un grade d’avancement et pris en charge par le CNFPTou par un centre de gestion de bénéficier d’une mutation dans une collectivité ou un établissement en dehors des règles de quota fixées par un statut particulier ;
– l’augmentation du nombre potentiel de collaborateurs de cabinet dans les communautés urbaines ou d’agglomération.
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