Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 (1) relatif aux conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des agents territoriaux travaillant en métropole abroge le dispositif antérieur prévu par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. Ce nouveau décret transpose aux agents territoriaux, quasiment dans les mêmes termes, les dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 (notamment modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000) applicables aux agents de l’Etat.
En substance, ce texte apporte les modifications suivantes :
– il ouvre la possibilité pour un ordonnateur, même si le choix entre les différents modes de transport est toujours effectué sur la base du tarif le plus économique, d’autoriser, compte tenu de l’intérêt du service et des crédits disponibles, l’utilisation d’un moyen de transport plus onéreux, dès lors que les conditions du déplacement lui semblent justifiées. Ainsi, le recours à la voie aérienne devient ouvert à tous les agents, quelle que soit leur catégorie ;
– il assouplit les possibilités de remboursement des frais de taxi ;
– il donne la possibilité de prendre en charge, sur présentation des pièces justificatives, les frais liés au stationnement dans les parcs situés à proximité des gares et aéroports pour des missions n’excédant pas, désormais, 72 heures, au lieu de 48 heures antérieurement ;
– il étend la prise en charge des frais de transport liés à la présentation aux épreuves de concours et examens professionnels, qui peut s’appliquer à plus d’un voyage aller et retour au cours d’une même période de 12 mois consécutifs ;
– il assimile la situation des agents ayant contracté un pacte civil de solidarité (PACS) à celle des agents mariés (pour les indemnités liées au changement de résidence) ;
D’une manière générale, ce texte devrait améliorer les procédures de gestion des frais de déplacement à travers l’ouverture du droit au remboursement forfaitaire subordonné au contrôle de l’effectivité des dépenses.
(1) Publié au J.O. du 21 juillet 2001, p. 11 783 et s.
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