Une section de commune est une personne morale de droit public possédant à titre permanent et ...
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Gazette des Communes
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Propriété des biens d’une section de commune
Publié le 14/04/2014 • dans : Jurisprudence
Dans certains cas, une section de communes peut redistribuer entre ses ayants droit les revenus en espèces des biens dont elle a la jouissance.Ma Gazette
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