Le conseil d’Etat a demandé un supplément d’information concernant le recours contre le décret fixant les modalités des élections à la CNRACL. Les syndicats CFTC, CGC-Santé, SUD collectivités territoriales et Santé contestaient en effet le principe d’un chèque de caution de 400 000 francs par liste syndicale déposée. D’autant que le décret attaqué ne prévoyait la restitution de la somme qu’au-delà de 5 % des suffrages recueillis. Une nouvelle audience aura lieu jeudi et la décision sera rendue vendredi. La date de limite de dépôt des listes est quant à elle fixée au 3 septembre.
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