Conformément à la législation sur les enseignes et préenseignes (1), les maires, agissant au nom de l’Etat, délivrent les autorisations prévues par les textes et prennent des arrêtés de mise en demeure à l’encontre des contrevenants aux règles d’affichage. Les services communaux peuvent être habilités à constater les infractions par la voie de PV.
Une récente circulaire du ministre de l’Environnement (2) indique qu’il « est souhaitable, bien que non obligatoire, chaque fois que c’est possible, d’accompagner le PV d’une photographie du dispositif en infraction et de ses alentours, particulièrement lorsque l’infraction est en liaison avec la notion d’agglomération ». Cette procédure est un préalable à la notification d’un arrêté de mise en demeure pouvant être assorti d’une astreinte ou suivi de dépose d’office.
(1) Art. L. 581-1 et suivants du Code de l’environnement.
(2) Circulaire DNP/SP n° 2001-1 du 5 avril 2001
