Le décret relatif à la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique territoriale est paru au J.O. du 2 octobre. Pris en application de la loi du 3 janvier 2001, il fixe les modalités d’intégration directe ou par le biais de concours réservés de certains contractuels dans 43 cadres d’emplois susceptibles de correspondre aux fonctions qu’ils exercent.
Pour pouvoir prétendre à un de ces modes d’intégration, il faut avoir eu la qualité de non-titulaire, en activité ou en congé, pendant au moins deux mois au cours de la période comprise entre le 10 juillet 1999 et le 10 juillet 2000. Il faut également détenir les diplômes requis au concours externe. Si ce n’est pas le cas, la loi prévoit des équivalences entre l’expérience professionnelle acquise et ces diplômes. Cependant, le texte qui établit ces équivalences n’a pas encore été débattu au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Dernière condition générale, la durée de services publics effectifs doit être au moins égale à trois années d’équivalent temps plein durant les huit dernières années.
L’intégration directe concerne les agents recrutés avant le 14 mai 1996 et n’ayant pu bénéficier de l’organisation d’un concours. L’autorité territoriale dont ils dépendent doit les en informer par lettre recommandée. Les agents non-titulaires recrutés après le 14 mai 1996 pourront se présenter à des concours réservés où un jury examinera leur dossier professionnel (titres et expérience professionnelle).
Emmanuelle Piriot
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