Le régime français de retraite des fonctionnaires peut être contraire au droit européen en ce qu’il méconnaît le principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes. C’est ce que vient de décider, dans un arrêt du 29 novembre (1), la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) à propos de la bonification d’un an par enfant accordée par l’article L. 12 du Code des pensions aux femmes fonctionnaires. Les textes relatifs aux fonctions publiques territoriale et hospitalière étant identiques, la solution est bien entendu la même pour elles. La Cour pose le principe, d’abord, que le régime de retraite des fonctionnaires de l’Etat est soumis à la règle d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes. Elle refuse, ensuite, d’admettre que la bonification en question vise à compenser les désavantages professionnels liés à la maternité (ce qui aurait pu permettre une discrimination positive en faveur des mères).
(1) n° C-366/99, Joseph Griesmar/République française.
Emmanuelle Piriot
Lire aussi La Gazette du 10 décembre
Thèmes abordés
