Aux termes de l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme, le permis de construire peut ...
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SECURITE CIVILE
Refus de permis de construire sur des terrains mal desservis
Publié le 03/04/2014 • dans : Jurisprudence
Le permis de construire peut être refusé à des terrains desservis par des voies rendant difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.Ma Gazette
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