Risques industriels : l’avant-projet est prêt

Le gouvernement espère examiner, lors du conseil des ministres du 6 février, l’avant-projet de loi sur la maîtrise des risques technologiques, actuellement soumis au Conseil d’Etat. Le texte vise à définir « une méthode » de sécurisation des sites industriels, par le biais des règles d’urbanisme et de contrôle du fonctionnement des installations. Il instaure des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sur les sites Seveso à haut risque, soit une centaine à adopter dans les prochaines années, selon le ministère de l’Environnement. Les mesures définies par ces plans seraient financées par des fonds régionaux, alimentés par l’Etat, les industriels et les collectivités, selon une répartition relevant de la discussion locale. La loi de finances 2002 accorde déjà une enveloppe de plus de 2,28 millions d’euros. Le PPRT sera soumis à enquête publique et annexé au plan local d’urbanisme. Au sein des zones couvertes par le plan, la commune pourra exercer un droit de préemption.
Le texte crée par ailleurs des comités locaux d’information et de prévention sur les risques technologiques (auxquels participeront les collectivités locales), qui pourront demander des contre-expertises. La loi de finances 2002 leur attribue une somme de 762 245 euros.