Entre la directive «services» dont la transposition doit être faite d’ici au 29 décembre 2009, et les règles du paquet «Monti-Kroes», le droit applicable aux services sociaux d’intérêt général (SSIG) reste incertain. Une situation préoccupante pour les collectivités locales.
Plus qu’un mois pour transposer la directive «services». Et pourtant, le flou demeure dans le secteur des services sociaux d’intérêt général (SSIG). Pour être exclu du champ de la directive «services», ces SSIG doivent viser les «personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin».
Ils doivent être «assurés par l’Etat, par des prestataires mandatés par l’Etat ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’Etat», précise la directive.
Des conditions très difficiles à remplir aujourd’hui, souligne Bercy dans une note adressée à l’Association des maires de France (AMF). «Le champ de l’exclusion est limité selon un clivage qui ne correspond pas à la conception française des services sociaux», peut-on y lire.
La France, contrairement à d’autres pays comme la Belgique, transpose la directive en plusieurs morceaux, provoquant ainsi une différence de traitement entre les secteurs sociaux. «Le secteur du logement social a été clairement exclu des débats», explique le représentant auprès de l’Union européenne de l’Union sociale pour l’habitat, Laurent Ghékière. «Mais ce n’est pas le cas pour d’autres services comme celui de la petite enfance ou de la formation professionnelle, autour desquels il existe un vif débat», poursuit-il.
Situation complexe
«Une mauvaise transposition reviendrait à soumettre certains services à la loi du marché», estime l’eurodéputée (PS – S&D) Bernadette Vergnaud. Elle craint notamment que «des milliers d’emplois» qui dépendent de ces services soient remis en cause.
Cette difficulté s’ajoute à une situation déjà complexe, puisque depuis trois ans et l’entrée en vigueur des règles du paquet «Monti-Kroes», les SSIG ont désormais besoin d’être «mandatés» par les collectivités pour que les sommes qu’elles perçoivent ne soient pas considérées comme des aides publiques illégales. Un mandat dont ils ont également besoin pour être exclus de la directive services.
Or, la définition du «mandatement» dans les textes européens est très éloignée de sa conception française. D’où une insécurité juridique forte à laquelle sont confrontées 37.000 collectivités qui recourent à 60.000 opérateurs de services locaux.
Pour résoudre ces deux problèmes, le gouvernement présentera, le 17 décembre, une convention de partenariat d’intérêt général. Les modalités de ce nouvel outil sont encore en discussion entre Matignon et les associations.
Il permettra de rendre «eurocompatibles» les fonds donnés aux associations pour assurer des services sociaux. «L’objectif de cette convention sera double (pour les SSIG, NDLR), explique Laurent Ghékière : respecter les règles du paquet « Monti-Kroes » et être exclus de la directive services.»
Rapport d’initiative
Au-delà de l’effort de transposition, la question continue d’agiter les esprits à Bruxelles. La Commission européenne a prévu de rendre, en décembre, un rapport d’évaluation du paquet «Monti-Kroes», à partir des 27 rapports que les Etats membres ont établi à ce sujet.
Mais en raison de l’entrée en fonction tardive de la nouvelle Commission, Bruxelles ne devrait publier son rapport qu’au premier trimestre 2010. L’occasion, pour la Commission européenne, de préciser si elle choisit de maintenir les règles actuelles ou de les assouplir.
De leur côté, certains députés du Parlement européen tentent de constituer un intergroupe pour travailler sur ces questions. «Le but est de mettre la pression sur la Commission européenne pour que José Manuel Barroso tienne sa promesse de proposer une directive sur les services publics», explique Françoise Castex (PS – S&D).
La députée européenne précise qu’une directive-cadre sur le sujet doit acter la définition des services non-économiques et des secteurs exemptés des lois de la concurrence. «Même si les secteurs ne sont pas les mêmes dans tous les pays, on peut arrêter le principe de secteurs non marchands et non économiques, et les sortir du champ de la concurrence», poursuit-elle.
En outre, un rapport d’initiative sur les services sociaux d’intérêt général sera confié, le 26 novembre, à un député de la commission emploi et affaires sociales, présidée par l’eurodéputée française (PS – S&D) Pervenche Berès.
Le débat sur la nécessité d’une directive cadre sur les services publics, devrait être relancé en février 2011, date à laquelle la Commission européenne a prévu une évaluation des transpositions de la directive services. La Commission Barroso I a toujours refusé de proposer un tel texte.
