La loi pénitentiaire qui a fait l’objet d’une longue discussion au Parlement et l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel vient de paraitre au JO. Elle organise les modalités de la mise en oeuvre du service public pénitentiaire et la garantie du respect des droits fondamentaux des détenus (art. 4, 22).
Le texte souligne la nécessité de préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin d’éviter la commission de nouvelle infraction (art. 1). Par ailleurs, le service public pénitentiaire est assuré par l’administration pénitentiaire. Mais y concours également les collectivités territoriales, les associations et les autres services de l’Etat (art. 3). Les départements participent spécialement à l’accompagnement social proposé aux mères détenues avec leurs enfants (art. 38). Le texte traite également de l’obligation d’activités des détenus qui peut le cas échéant concerner l’apprentissage de la lecture, écriture et voir du français (art. 27).
Un décret ultérieur devrait indiquer les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales pourraient participer aux instances en charge de l’évaluation des établissements pénitentiaires, tandis qu’un autre devrait établir un code de déontologie du service public pénitentiaire à destination des agents.
Références
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) , J0 25 nov. 2009 Décision n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009 J0 25 nov. 2009Domaines juridiques
