Il est créé une contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d’économie d’énergie réalisés par le bailleur.
Cette contribution est exigible à la condition que celui-ci ait engagé une démarche de concertation avec les associations représentatives de locataires présentes dans son patrimoine. Elle concerne notamment les travaux d’isolation thermique des toitures et des murs donnant sur l’extérieur et les travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable. Un autre décret étend ces mesures au bailleur privé.
Références
Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social , JO 25 novembre 2009 09 Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé JO 25 nov. 09 Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social JO 25 nov. 09 Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé JO 25 nov. 09Domaines juridiques
