Redevance d’utilisation des fréquences radioélectriques – Exonération

Le recouvrement de la redevance due pour 2008 au bénéfice des associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile lorsqu’il apparaît que les fréquences mises à leur disposition sont indispensables à leurs activités a été suspendu.

Le décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences limite les exonérations aux services d’aide médicale d’urgence des établissements publics hospitaliers et aux services d’incendie et de secours. Cette exonération concerne uniquement la redevance de mise à disposition des fréquences, la redevance de gestion restant toujours facturée.
Cependant, le gouvernement est bien conscient des difficultés qui résultent de l’application de ce décret pour certaines associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile : le paiement de la redevance domaniale de mise à disposition de fréquences peut constituer pour elles une charge financière lourde à supporter. Dans l’attente d’une solution globale et pérenne, permettant de traiter l’ensemble des situations, le Premier ministre a décidé, en décembre 2008, de suspendre le recouvrement de la redevance due pour 2008 au bénéfice des associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile lorsqu’il apparaît que les fréquences mises à leur disposition sont indispensables à leurs activités.
Une réflexion globale a ensuite été engagée pour permettre de répondre aux attentes de l’ensemble des organismes assurant des missions de sécurité civile potentiellement exposés à de grandes difficultés du fait du paiement de la redevance. À cet effet, un projet de décret modifiant le décret du 24 octobre 2007 va permettre d’étendre à l’avenir l’exonération de la redevance de mise à disposition à certains réseaux de sécurité civile. Leur liste sera fixée par arrêté du ministre de l’Intérieur et du ministre du Budget. Toutefois, les dispositions envisagées dans le projet de décret ne peuvent avoir de portée rétroactive et ne couvriront donc pas, en 2009, les redevances domaniales dues antérieurement à la parution de ce décret.