En cas de fusion de plusieurs communes décidée sur le fondement de l’article 60 de la loi du 16 ...
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Fusion de communes
Pouvoirs du président désigné de manière provisoire à la tête de l’établissement issu de la fusion de communes
Publié le 27/02/2014 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat précise l’étendue des pouvoirs du président désigné de manière provisoire à la tête de l’établissement issu de la fusion de communes.Ma Gazette
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