Un arrêté prévoit d’introduire deux prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.
Le premier est commun au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs. Il précise que le nombre d’emplacements de l’exploitation à classer doit correspondre au nombre d’emplacements autorisés par le permis d’aménager délivré en application du code de l’urbanisme.
Le second concerne uniquement les parcs résidentiels de loisirs. Ce prérequis précise que le parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu’à la double condition qu’une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l’exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale, conformément à l’article D. 333-4 du code du tourisme.
Références
Domaines juridiques
