Sécurité intérieure : le projet de loi définitivement adopté avant la mi-février

Au terme d’un débat de deux semaines, les députés ont adopté sans surprise le 28 janvier le projet de loi pour la sécurité intérieure. Le texte sera soumis le 4 février à une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) pour une adoption définitive prévue avant la mi-février. La version adoptée par les députés renforce considérablement les pouvoirs des préfets et des forces de l’ordre et prévoit la création, très controversée, de nouveaux délits : le racolage, passif ou actif, les installations illégales des gens du voyage, les regroupements dans les parties communes des immeubles lorsqu’ils constituent des entraves à la circulation des habitants, et la mendicité agressive.
De ce texte très important, on retiendra également l’article 1er qui redéfinit les relations entre l’Etat et les collectivités en y introduisant les nouveaux dispositifs territoriaux de sécurité fixés par le décret du 17 juillet 2002. Enfin, un certain nombre de nouvelles compétences sont dévolues aux policiers municipaux : accès aux fichiers des immatriculations et des permis de conduire (disposition qui concerne également les gardes champêtres), la prescription de mise en fourrière d’un véhicule par les responsables de police municipale sans passer par un officier de police judiciaire et le recueil des éventuelles observations du contrevenant lors du constat de l’infraction par procès-verbal. Nicolas Sarkozy s’est par ailleurs engagé à prendre, avant l’été, un décret permettant au préfet d’autoriser l’emploi des flash-balls par une police municipale.
Hervé Jouanneau