Le décret d’application de l’ordonnance du 7 mai 2009 transposant la directive « recours » vient de paraître au JO. Elle entre en vigueur ce 1er décembre.
L’ordonnance a introduit l’effet suspensif dans référé précontractuel et consacre le référé contractuel. Le décret porte sur les recours relatifs aux contrats publics et privés dans la commande publique.
Dans les deux cas de référé, si le juge envisage de prendre des mesures d’office, il doit en informer les parties afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations. Le juge a un délai de 20 jours pour statuer. Et il ne peut statuer avant le 16ème jours à compter de la date d’attribution du contrat ou le 11ème jour si la décision d’attribution du contrat a été électroniquement transmise.
Le texte précise que, dans le cas d’un référé pré contractuel, l’auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur et à l’entité adjudicatrice. Cette notification doit être faite lors du dépôt du recours.
Lorsque le contrat est signé, la juridiction peut être saisie jusqu’au 31 ème jour après la publication de l’avis d’attribution ou, le cas échéant (accord -cadres ou système d’acquisition dynamique), après la notification de la conclusion du contrat. En cas d’absence de publication ou de notification, la juridiction peut être saisie pendant un délai de 6 mois après la conclusion du contrat.
Enfin, l’article 80 du CMP est modifié ainsi : Un délai d’au moins seize jours doit est respecté entre la date d’envoi de la notification et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l’ensemble des candidats intéressés.
Domaines juridiques
