L’acte par lequel une personne privée chargée d’une mission de service public et ayant reçu ...
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Expropriation
Nature de l’expropriant
Publié le 30/01/2014 • dans : Jurisprudence
Si le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité par lequel l’expropriant demande au préfet de procéder à l’expropriation, la juridiction judiciaire est compétente pour juger l’acte préparatoire aux arrêtés portant déclaration d’utilité publique et cessibilité.Ma Gazette
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