Le député François Cornut-Gentille (UMP, Haute Marne) a interrogé le ministre de l’aménagement du territoire sur la position française concernant la réforme des aides européennes régionales lancée par la Commission européenne. Dans sa réponse publiée au JO le 16 juin, le ministre fait état de trois propositions. La France demande que le « pourcentage de couverture européenne de population éligible aux aides à finalités régionales soit discuté en conseil des ministres et/ou en Conseil européen, ainsi qu’au Parlement européen », afin que la Commission ne soit plus la seule à décider. Elle demande également que soit mis en place « un système de contrôle des aides publiques aux entreprises qui ne soit pas nécessairement fondé sur le principe d’un zonage », qui ne tien pas suffisamment compte à l’hétérogénéité de certains territoires. Si le zonage devait être maintenu, il devrait pouvoir être régionalisé, « pour tenir compte de la décentralisation des compétences d’intervention économique aux régions ». Enfin, elle demande à la Commission que celle-ci continue d’autoriser « les pouvoirs publics à conduire une politique d’aménagement du territoire par le développement économique dans les territoires fragiles ».
R.M.
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