Le Sénat a approuvé la création d’un « régime additionnel » de retraite obligatoire pour les fonctionnaires qui prendrait en compte les primes dans le calcul des pensions, après un long débat, le 17 juillet, au 9e jour de l’examen du projet de réforme des retraites. Le projet de loi propose un régime public par répartition provisionnée et par points, dont les ressources émanent des cotisations versées par les salariés et des cotisations versées par les employeurs. L’assiette de cotisations de ce régime portera sur les primes et les indemnités. Il sera géré par un établissement public à caractère administratif, sous la tutelle de l’Etat. « C’est une réponse pragmatique, équilibrée, socialement juste pour faire en sorte que les fonctionnaires, avec leurs employeurs, s’engagent sur l’amélioration des retraites de celles et ceux qui servent la collectivité nationale, territoriale ou hospitalière », a souligné le ministre de la Fonction publique. Selon Jean Paul Delevoye, le coût de cette mesure pour l’Etat « atteindra 800 millions d’euros en 2020 ».
Par ailleurs, sur proposition du gouvernement, les sénateurs ont décidé de permettre à un fonctionnaire, détaché dans une autre fonction publique avec un traitement supérieur, de continuer à verser ses cotisations à son régime d’origine calculées sur la base de son emploi de détachement.
Le sénat devrait achever l’examen du texte vendredi 18 juillet. Le projet fera ensuite l’objet d ‘une commission mixte paritaire. L’adoption définitive du texte est prévue pour fin juillet.
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