Une commune peut bénéficier du FCTVA pour des dépenses qu’elle réalise sur le patrimoine de l’Etat.
Le deuxième alinéa de l’article L1615-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes exclusivement composés de membres éligibles au FCTVA bénéficient en lieu et place des membres propriétaires des attributions du FCTVA au titre des dépenses d’investissement exposées dans l’exercice de leurs compétences communautaires sur des biens mis à disposition.
Le 7e alinéa de l’article L1615-2 du CGCT n’a pas le même objet. Il prévoit que les collectivités peuvent obtenir les attributions du FCTVA pour les dépenses réelles d’investissement effectuées sur le domaine public routier de l’État ou d’une autre collectivité territoriale à la seule condition qu’une convention passée avec le propriétaire de la voirie, précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties soit signée.
Dans ce deuxième cas, une convention est nécessaire car le bénéficiaire effectue alors des travaux sur un patrimoine qu’il ne détient pas ou qu’il n’a pas reçu dans le cadre d’une mise à disposition ; la possibilité d’obtenir une attribution du FCTVA est une dérogation au principe de propriété. Il en est ainsi lorsque, par exemple, une commune réalise des travaux de signalisation, en agglomération, sur une route nationale. Cela permet à la commune de bénéficier du FCTVA pour des dépenses qu’elle réalise sur le patrimoine de l’État.
Références
Question écrite de Daniel Spagnou, JO de l'Assemblée nationale du 1er décembre 2009, n° 59296Domaines juridiques
